faux contrat de maîtrise d'oeuvre : comment rompre ?

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 16 Janvier 2002.

  1. Invité

    Invité Invité

    "Bonjour, J'ai signé un contrat de maîtrise d'oeuvre (plans, PC, appels d'offre, suivi chantier, suivi comptable, réception). Les banques refusent d'établir des offres de prêt au motif que le contrat est en réalité un CCMI non conforme (absence garantie de livraison). Je crois qu'elles ont raison car la société maître d'oeuvre prend en charge plusieurs lots dans les devis ; c'est en réalité un constructeur. La demande de PC n'est pas encore dépose, donc je préfère rompre toute relation avec cette société, qui pour sa part ne veut pas établir un CCMI conforme. Quelle est la meilleure approche pour rompre le contrat de maîtrise d'oeuvre ? Puis-je réclamer les sommes déjà versées (1000€) ? Dois-je m'attendre à une ""contre-attaque"" ? merci d'avance François"
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Si l'entreprise prend en compte le gros oeuvre, le hors d'eau et le hors d'air, c'est effectivement un CCMI.
    Je suppose que le contrat a été pris sous la condition suspensive d'obtention du prêt.
    Cette condition n'étant pas réalisée, le contrat est d'office annulé et toutes les sommes doivent être rendues.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Hélas non, il n'y a pas cette condition suspensive dans le soi-disant contrat de maîtrise d'oeuvre.
    L'examen du contrat et des devis prouve que le contrat devrait être un CCMI. Mais le "maître d'oeuvre" ne veut rien entendre : il travaille comme ça, d'habitude les banques acceptent etc...
    J'ai trouvé dans le code de la consommation que tout fournisseur d'un bien ou service est tenu de s'assurer que son produit respecte les prescriptions en vigueur. En l'espèce, le contrat ne respecte pas les prescriptions du CCMI, puis-je de ce fait le dénoncer ?
    C'est cornélien... :eek:(
    François
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Si les plans ont été fournis par l'entreprise, je pense néanmoins qu'il y a des clauses de propriété et que le dépot d'un PC ne règlera pas tous les pb, et surtout celui de récupération des 1000€.
    par contre, je vous adresse en privé la réponse ministérielle à question écrite du 3 janvier 1999 no 2128 (M. Beaumont) à laquelle vous pouvez vous référer dans un courrier que vous lui adresserez en réclamant le remboursement.
    La perspective d'avoir un procès pénal et la direction de la répression des fraudes sur le dos peut amener à le faire réfléchir
     
  5. Invité

    Invité Invité

    Par économie, vous n'avez pas intérêt à lancer la bataille juridique. Peut-être pouvez-vous retourner la situation en votre faveur selon la rédaction du contrat, par exemple en faisant déposer le permis de construire (à votre nom) sans régler un cent de plus. Si vous obtenez votre PC pour 5KF et suspendez vos obligations contractuelles pour continuer avec quelqu'un d'autre votre "maître d'oeuvre" s'accrochera t'il s'il se sait dans son tort?
     

Partager cette page