Fissure apparue après 6 mois de la date de livraison

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par stefphaniebourges, 11 Novembre 2008.

  1. stefphaniebourges

    stefphaniebourges Nouveau membre

    bonjour, j'ai eu de gros problèmes avec mon constructeur six mois de retard sur la livraison des malfaçons et maintenant des fissures sur l'enduit de toutes tailles et de toutes formes (certaines suivent le dammage des briques!!) j'en ai deux qui font plus de deux millimètres d'écart: qule recour ai-je droit sachant que ma garantie de parfaitement achèvement n'est pas terminée? de plus j'ai le silence radio avec le constructeur qui laisse tous mes appels sans réponses. J 'ai fait appel à un conciliateur j'ai rendez-vous avec le directeur technique donc j'aimerai avoir les clés pour obtenir gain de cause
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    Si vous avez signé le procès verbal de réception de la maison il y a moins d'un an, effectivement c'est la garantie de parfait achèvement qu'il faut faire jouer (si vous êtes passé par un constructeur).

    Cette garantie de parfait achèvement couvre en effet tous les désordres que vous signalez en tant que maître d’ouvrage, soit dans le procès verbal de réception, soit notifiés par écrit à l’entrepreneur s’ils sont apparus dans l’année qui suit la réception.

    Bien entendu, envoyez toutes vos constatations en recommandé + AR


    Par contre, à la fin de votre message, vous laissez entendre que vous n'avez pas les clés, donc que le procès verbal de réception n'est pas encore signé.

    Si c'est le cas, c'est la garantie de livraison qu'il faut invoquer.

    Plus d'infos sur le site du ministère du logement :
    http://www.logement.gouv.fr/_mf_liste_articles_branche.php3?id_rubrique=963

    Voici un extrait du "comment faire jouer la garantie de livraison".
    Dans cet extrait, le terme garant désigne l'organisme qui garanti les travaux du constructeurs (sorte d'assurance qu'il a du souscrire impérativement) et immeuble est à interpréter comme maison :)
    Lorsque le délai de livraison n’est pas respecté ou lorsque les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés, le garant, soit de sa propre initiative, soit informé par le maître de l’ouvrage, doit mettre en demeure, par acte d’huissier, le constructeur de livrer l’immeuble ou d’exécuter les travaux. Si le constructeur n’assure pas la livraison ou la levée des réserves dans un délai de 15 jours après la mise en demeure, le garant désigne sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux. Toutefois et à condition que l’immeuble ait atteint le stade du hors d’eau, le garant peut proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même les marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement.
    Le paiement des entrepreneurs, pour les sommes consécutives au dépassement du prix se fait directement par le garant avec l’accord du maître de l’ouvrage.


    Donc la première des choses à faire est de retrouver l'organisme garant de votre constructeur pour le contacter. Si vous ne le connaissez pas, contacter l'ADIL de votre département (adresses sur www.anil.org)
     

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