garantie décénale

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 2 Janvier 2002.

  1. Invité

    Invité Invité

    mon carrelage se fend dans mon salon. j'ai fait appel a la garantie décénale, l'expert est passé et a conseillé a la compagnie de faire un sondage car il y a surement malfacon dans la dalle. la compagnie a simplement décidé que cela n'entrait pas dans la guarantie car il y a seulement défaut d'aspect. Pour ma part, je pense qu'il y a malfacon car la dalle n'a pas de treillis soudée comme stipulé dans le devis et et que le taux de charge (300kg) n'a pas non plus été respecté. que faire ? ou trouver les texte de lois, la jurisprudence sur ce sujet . je crains aussi pour mon chauffage au sol inclus dans cette dalle.(nota : nous sommes plusieurs a avoir ce type problème dans la région et meme reponse des assurance)
     
  2. Invité

    Invité Invité

    qu'est-il advenu de l'entreprise qui a réalisé les travaux? Car c'est vers elle que vous devez vous retournez juridiquement en premier, ainsi que vers le maître d'oeuvre qui a suivi les travaux s'il y en avait un. C'est ensuite lui qui fera jouer son assurance pour couvrir sa responsabilité. Avez-vous porté plainte?
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Vous dites qu'il n'y a pas de feraillage et un défaut de taux de charge. Sur quoi vous appuyez vous? Cette réponse est essentielle pour savoir vers qui et comment agir.
    Par contre il faudra plutôt agir au civil, une plainte (au pénal) ayant peu de chance d'être retenue.
    Notre association peut vous apporter des éléments de jurisprudence dans ce domaine.
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Si vous avez souscrit une assurance dommage-ouvrage, c'est elle qu'il faut contacter en premier avant toute autre démarche.
    Plus d'infos sur http://www.ideesmaison.com/construc/pro/garanties.htm
     
  5. Invité

    Invité Invité

    la société a déposé le bilan. c'est le liquidateur qui m'a donné les coordonnées de l'assurance. les travaux étant des modifications a une maison existante, j'avais pris un groupement d'artisan. le maître d'œuvre est donc moi-même. ce groupement d'artisan devait me faire bénéficier de leur garantie dommage d'ouvrage mais ils m'ont dit, après signature du contrat que cela n'était plus possible.
    Je n'ai donc pas de garantie de dommage d'ouvrage.
     
  6. Invité

    Invité Invité

    L'expert qui a été mandaté par l'assurance m'a dit ce n'était pas possible que la dalle se fende de cette manière avec un taux a 300KG et un treillis soudé comme prévu dans le contrat.
    Il avait demandé a l'assurance de pouvoir procéder a deux sondages dans la dalle pour vérifier l'épaisseur de la dalle, le taux de charge et l'existence du treillis soudé.
    l'assurance s'est réfugié sur la définition de la garantie décennale qui déclare ""rendre inhabitable ou risque sur la solidité" " et a conclut "défaut d'aspect" et a refusé de faire les sondages . (position classique de leur part, je ne suis pas le seul a avoir le problème et cette réponse des assurances)
     

Partager cette page