garantie de livraison

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 16 Janvier 2002.

  1. Invité

    Invité Invité

    j'ai signé un contrat ccmi type avec un constructeur en aout et obtenu mes prêts, l'achat du terrain et le permis de construire depuis le 1er décembre. Le constructeur ne m'a encore fourni aucune garantie, et me signale que je ne bénéficierai pas de la garantie de livraison car il doit changer de garant. J'ai pour l'instant refusé de signer l'ouverture de chantier, tant que je n'aurai pas les garanties.. Il ne dispose pas de garantie de remboursement et je lui ai remis une avance lors de la signature de 2300€. que dois-je faire ??
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Ce constructeur a commit un délit pénal. Il lui est interdit de demander un paiement sans garantie de remboursement.
    Vous pouvez le mettre en demeure de vous rembourser sous huitaine avant dépot de plainte.
    Sous réserve d'un conseil juridique habilité
    D. Vennetier
    Président de l'AAMOI
     

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