loi du 1er octobre 2007 bornage et détachement parcelle

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par poussin, 15 Novembre 2007.

  1. poussin

    poussin Membre connu

    bonjour
    pour le détachement de terrain à bâtir, celui-ci est, depuis le 1° octobre 2007, constitutif d'une opération de lotissement (même s'il ne s'agit que d'un seul lot). Et, à ce titre (pour l'instant) en application de la loi SRU, il doit être borné dans son entier périmètre préalablement à l'acte de mutation. Par ailleurs, cette division fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie.

    et voila la question à laquelle je n'arrive pas à solutionner: les notaires ne veulent plus, (momentanément?) s'occuper du compromis alors que le RV allait être fixé, sous prétexte que le proprio n'a pas fait le bornage.
    quel lien entre ne pas signer le compromis (avec clause de bornage) et le fait que le bornage n'est pas encore fait?
    çà fait un mois que çà traine du coup je crois que je vais changer de notaire car je ne veux pas payer un centime un flemmard (que dis-je: 2) qui a attendu tout ce temps pour nous annoncer la "chose" alors qu'il a en mains le plan de cadastre depuis mi-octobre.
    quelle perte de temps. pour moi, ils ont commis une faute pro qui à mes yeux les discrédite complètement.
     

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