lotissement- contrat de réservation et clauses

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par poussin, 7 Décembre 2007.

  1. poussin

    poussin Membre connu

    bonjour
    je remets mon msg ici car je n'ai pas eu de réponse depuis la semaine dernière.

    Dans le cas où le lotisseur est la communauté de communes
    1- est-ce légal de ne pas faire de compromis, ils demandent un acompte qui ira, non pas chez le notaire sous séquestre, mais au trésor public, avec délai de réservation de 3 mois pendant lequel on peut se désister en récupérant l'acompte (?)
    2- je croyais qu'en lotissement, une analyse géologique était obligatoire (encore et toujours aux frais de qui). ils prétendent que c'est du causse rocher solide, mais dans le doute (ruine à proximité, pommier, fraisiers et lierre sur le terrain...) je préfère en avoir le coeur net
    3- le bornage est partiel (ils prévoient de mettre du macadam, des trotoirs et lampadaires sur le chemin central, çà une fois que tous les lots seront vendus..donc quand? qui le sait?...et pour que les bornes ne soient pas arrachées, il "faut" que le bornage soit fait complété après
    4- vient donc la question sur les clauses: étude géol + obtention du PC.
    pour le PC bien sûr ils disent que si on s'engage dans le règlement de lotissement, on est sûr d'avoir le PC!
    5- existe-t-il une durée de validité de cet "équivalent de CU"
    6- un compromis notarié doit-il quand même être signé?
    ou est-ce un contrat de réservation avec noir sur blanc mes clauses?

    merci d'avance pour vos réponses et avis
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    1- Quel est votre inquiétude vis à vis de ce système de réservation. Est-ce le délai qui vous semble court ?

    2- pour l'analyse géologique, voir la réponse sur votre post précédent (lotissement et étude géologique).

    3- pour le PC, vous avez par contre raison d'avoir une certaine méfiance.
    Vous pouvez essayer de demander une prorogation de la rservation si vous n'avez pu obtenir le certificat d'urbanisme pré-opérationnel dans le délai de 3 mois.

    Le certificat pré-opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet.
    Si la construction envisagée n'est pas conforme aux règles d'urbanisme applicables au terrain, le certificat est assortit de prescriptions.
    Ces prescriptions permettent alors au propriétaire d'adapter son projet en vue d'obtenir l'autorisation de construire.
     
  3. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Achat de terrain en lotissement:

    - tant que les travaux d'équipement du lot ne sont pas terminés il n'est pas possible de signer de compromis. Seul est possible un système de réservation (en général une promesse d'achat de la part de l'acquéreur, avec dépôt de garantie bloqué). Il n'est pas possible de déposer un permis de construire durant cette période.
    - même si les travaux de finition du lotissement ne sont pas terminés le lotisseur se fait délivrer un arrêté l'autorisant à différer les travaux de finition (dit aussi attestation de plateforme). Il est alors possible de passer un compromis et de déposer un permis de construire. Le compromis comporte alors la clause suspensive d'obtention de ce permis. Une garantie bancaire est mise en place de façon à s'assurer que les travaux de finition seront réalisés.
    - la constructibilité est garantie dans un lotissement, sous réserve d'en respecter le réglement. Sauf si l'autorité mettait en avant un plan de prévention de risque majeur (Préfet), la constructibilité ne peut être supprimée.
    - le bornage définitif sera exécuté avant la passation de l'acte définitif.
     
  4. poussin

    poussin Membre connu

    bonjour

    je reviens sur ce sujet

    arno: maintenant je peux le dire: oui 3 mois c'est court !
    à mon avis, le temps d'observer la course du soleil, faire les plans adaptés, faire faire l'étude géo (disponibilité), attendre les devis de construction (relances), obtention du crédit, attendre l'obtention du PC, tout çà de front!
     

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