obligation du constructeur de fournir le consuel avant de livrer ?

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 21 Novembre 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Existe t-il une obligation legale du constructeur de fournir le consuel avant de livrer ou lui est-il possible de livrer alors que le consuel n'est pas encore disponible ? Merci.
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Le constructeur a l'obligation formelle de vous fournir le CONSUEL avant la livraison afin que vous puissiez réceptionner un pavillon "conforme à sa destination" c'est à dire alimenté en électricité et branchements réalisés.
    Vous pouvez refuser de payer le 95% avant cette remise qui consacre la fin des travaux d'équipement (au moins électriques).
    Vous êtes également en droit de refuser la réception si ce document ne vous est pas remis.
    La meilleure stratégie est de vous adresser à l'organisation CONSUEL elle-même qui peut vous en délivrer copie.
    D. Vennetier
    Président de l'AAMOI
     
  3. Invité

    Invité Invité

    une simple discussion avec votre installateur devrait arranger le probleme sans envenimer la situation car tres souvent le consuel est tacite pour un pro et le certificat coute moind de 45€
    de toute facon edf ne raccorde pas sans cela et il s'agit probablement d'un malentendu
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Je ne suis pas d'accord avec M busa alain,
    car j'ai eu le même problème.
    Notre electricien était complice de notre conducteur de travaux et
    n'a pas voulu non plus nous fournir ce certificat. Le conducteur nous
    avait promis de le fournir avant, mais il l'a gardé pour la récéption.
    Heureusement, on avait tout fait pour pouvoir brancher la maison
    (câble, platine,disjoncteur, rendez-vous EDF) avant l'expiration de
    la première semaine après la remise des clefs et
    vérifier le bon fonctionnement éléctrique.
     

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