Pénalité retard livraison terrain

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 24 Janvier 2002.

  1. Invité

    Invité Invité

    Bonjour a tous, Lors d'un retard de livraison d'un terrain par un lotisseur (probleme d'aliénation), peut-on demander des penalités de livraison? Merci pour votre aide
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Si ce n'est pas prévu au contrat, vous pouvez toujours demander :))
    Mais s'il y avait une date limite de livraison, même sans pénalités, ça ce négocie avec un bon avocat et un dossier de préjudices solide,
    Sinon, tout est possible mais bien plus aléatoire. A voir avec un conseil juridique de toute façon.
     

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