pb date souscription assurance dommage ouvrage

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 10 Novembre 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    "j'ai mandate le constructeur pour qu'il soucrive une assurance dommage ouvrage. Cette assurance doit être soucrite avant l'ouverture du chantier. Hors ce n'est pas le cas, la date de l'assurance est postérieure à la date d'ouverture du chantier. Il est précisé sur l'attestation de garantie de livraison que : "" cette assurance doit être souscrite au plus tard à l'ouverture du chantier faute de quoi le garant peut invoquer en cas de sinistre la nullité du contrat de construction"". 1)question dans quel cas l'assurance peut elle invoquer cette nullite du contrat? 2) Le contrat de construction avec le constructeur est de ce fait pas respecter, dois je quand même lui payer cette assurance dommage ouvrage? "
     
  2. Invité

    Invité Invité

    1)A partir ou l'ouverture est faite en mairie, la DO couvrira le chantier.
    Mais il suffit de leur écrire en leur expliquant vos soucis. Ils vous répondront certainement en vous confirmant la validité du contrat et vous serez donc couvert et rassuré pour la suite.
    2) mettez le en copie du courrier et dites lui que vous attendez la réponse de la DO pour le payer.
    Mais vérifiez bien en mairie la date réelle déclarée. C'est peut-être elle qui pose problème.
     

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