PC dans périmètre Eglise XIIème

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Tokra, 22 Novembre 2007.

  1. Tokra

    Tokra Nouveau membre

    Bonjour,

    j'aimerais pouvoir clarifier certaines choses.

    J'ai déposé un PC dans le perimètre d'un église romane le 11/10/2007. Je viens de lire le décrêt qui régit les PC et qui est entré en vigueur depuis le 1er octobre. Si j'ai bien compris l'ABF avait un mois pour m'envoyer un recommandé afin de me signifier un délai plus long que le délai tacite de deux mois ?

    Parce qu'à ce jour je n'ai jamais reçu de recommandé me signifiant un délai plus long ni de l'ABF ni de l'Equipement. J'ai juste reçu l'avis favorable de la mairie avant transmission à l'Equipement.

    Est ce que cela veut dire que je bénéficierait d'un permis tacite le 11/12/2007 et dois je informer la mairie par recommandé de cet état ?

    D'avance merci pour vos réponses.
     
  2. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Vous faites partie des premiers à bénéficier des nouvelles dispositions et vous avez correctement interprété le décret. Par contre, quelques réserves:
    1 - avez-vous indiqué une adresse e-mail sur votre demande de PC ? Si oui, vous avez neutralisé l'obligation de réponse par courrier avec A.R.
    2 - ne bougez surtout pas, vous vous exposeriez à un éventuel refus "dans les délais"
    3 - le délai qui s'applique est celui indiqué à l'article R.423-67 (4 mois pour le champ de visibilité d'un monument)
    4 - l'ABF aurait dans ce cas 4 mois pour vous notifier un refus et vous empêcher d'avoir un permis tacite (R 424-3 et 4)
    5 - en cas de permis tacite, celui-ci peut encore vous être retiré durant 3 mois.
     
  3. Tokra

    Tokra Nouveau membre

    oh lala , mais ça a l'air bien compliqué tout cela.

    tout d'abord c'est mon constructeur qui a déposé le PC et non moi directement. Il n'y avait pas d'E maiol notifié.

    au vu de votre argumentation, quelque chose m'échappe si le délai de l'ABF est maintenu à 4 mois que change alors la nouvelle loi ?

    Je pense que je vais téléphoner à l'ABF de mon département pour me renseigner et connaitre leur position.
     
  4. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Dans un périmètre ABF la "nouvelle loi" ne change pas grand chose. Le but était se simplifier les autorisations et de faire respecter les délais. Avec l'ancienne règle, tant que l'ABF n'avait pas donné son avis le dossier était "bloqué" sans délai ni possibilité de permis tacite. Il est toutefois compréhensible de conserver l'autorité de sauvegarde du patrimoine et lui laisser le temps d'étudier les dossiers. C'est chose faite dans les textes cités dans mon précédent message.
     

Partager cette page