permis de construire après sinistre

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par veranne, 26 Avril 2007.

  1. veranne

    veranne Nouveau membre

    l'habitation que je désire acquérir à subit un sinistre en 2004, refaite à neuf, (à l'identique, sans toucher les murs porteurs) par l'assurance.Celle-ci n'a pas établie de permis de construire avant d'effectuer les travaux, en se retournant vers l'assurance, je doute que c'elle-ci réagisse ou alors réagisse très lentement.Le propriétaire ou l'acquéreur peuvent-ils faire une demande de permis 3 ans après la fin des travaux?, et le permis peut-il être refusé?
    cordialement
     
  2. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Compte tenu que la réponse à votre question peut engager notre responsabilité, nous vous invitons à consulter un avocat qui vous fera une réponse officielle en connaissance complète du dossier, en effet:
    1) sont soumis à permis de construire sur existant les travaux qui modifient la façade ou la structure porteuse et ayant pour effet de changer la destination et/ou les surfaces (HO nette ou brute) d'un bâtiment
    2) le PLU peut interdire ou autoriser la reconstruction d'un bâtiment sinistré
    3) si le PLU le permet, l'autorité compétente peut éventuellement accepter un permis de construire pour mise en conformité.
     

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