Permis de construire et délai d'instruction

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Blanc99, 28 Décembre 2007.

  1. Blanc99

    Blanc99 Nouveau membre

    Bonjour,

    J'ai déposé un permis de construire le 19 novembre 2007 (avec recepissé), et j'ai reçu une lettre avec AR daté du 20 décembre pour un report du délai de 3 mois au seul motif de la consultation des batiments de France...

    Le délai est donc maintenant de 6 mois...

    La mairie a normalement 1 mois pour répondre, après cette date le délai ne peut pas être modifié. La lettre du 20 n'est elle pas arrivé trop tard (+1 ou 2 jours) ? Cela rend il la lettre caduque et donne donc l'obligation à la mairie de me répondre dans les 3 mois prévu au départ ?

    Merci d'avance pour vos réponse.
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    Effectivement, la majoration de délai d'instruction d'un permis de construire doit impérativement vous être notifiée par lettre recommandée au plus tard un mois après le dépôt du permis.

    Le mieux est que vous contactiez sans tarder un médiateur de la république qui aide les citoyens en cas de différend avec l'Administration.

    Ce n'est pas sûr que cela aboutisse mais cela mérite d'être tenté. Par contre, je ne vous conseille pas d'aller jusqu'au tribunal administratif car le délai serait alors bien plus long que 6 mois.

    Les premières démarches pour contacter un médiateur peuvent être directement faites sur mediateur-republique.fr
     
  3. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Vous vous reporterez utilement à ce forum:
    http://forums.citemaison.fr/viewtopic.php?id=1538
    En effet, bien que le délai d'un mois pendant lequel vous deviez recevoir une notification le cas de l'ABF reste particulier. Votre permis ne pourra pas être tacite sans l'avis de l'ABF....Le délai n'a finalement plus grande importance. Si vous le pouvez, rapprocher vous de l'ABF en vue d'obtenir son accord.
     

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