Permis de construire et loi scellier

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par mimisolo, 3 Septembre 2011.

  1. mimisolo

    mimisolo Nouveau membre

    J'ai le projet de construire deux maisons mitoyennes sur un terrain et voudrais faire deux scelliers. Fiscalement il faut que je dépose deux permis de construire un en 2011 et un autre 2012. Administrativement en ce qui concerne les pc on m'a dit que ce n'était pas possible compte tenu du fait que ce sont deux maisons jumelées. Est-ce vous pouvez m'aider à résoudre ce problème... merci
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    Effectivement, ce type de projet se fait en général en un seul permis de construire.

    A priori, pour le séparer en deux PC, il faudrait que le projet de la première maison soit acceptable à elle seule pour le premier dossier de demande et, une fois le certificat de fin de travaux obtenu, effectuer une demande de permis de construire pour le second logement ... mais sans être certain que ce nouveau PC soit accepté.

    Si vous lisez les messages suivants, vous allez voir que le problème apparait très complexe :
    http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4220671-copropriete-et-maisons-jumelees
    http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36641

    Vu votre type de démarche et s'agissant d'un investissement, je ne saurais que trop vous conseiller de contacter :
    - un fiscaliste pour voir s'il y a des alternatives à déposer deux PC distincts du point de vue de l'optimisation fiscales
    - un conseiller juridique ou un notaire pour ces démarches de permis de construire
     
  3. Troubadour14

    Troubadour14 Nouveau membre

    Bonjour à tous,

    J’ai lu que le dispositif Scellier allait être abrogé ? Est-ce que c’est vrai ?
     
  4. arno

    arno Arnaud Sellé

    La loi Scellier est valable pour les transactions dont l'acte notarié a été signé avant le 31/12/2012.

    Le dispositif Scellier est maintenant remplacé par le Dispositif Duflot dont vous trouverez les informations ici :
    http://entrepreneur.lesechos.fr/ent...sur-le-nouveau-dispositif-duflot-10025400.php

    http://www.boursier.com/actualites/...-la-dent-plus-dure-que-le-scellier-18161.html

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...230&numTexte=66&pageDebut=21113&pageFin=21114


    Listes des zones géographiques :
    http://www.operationsimmobilieres.c...0090619/OIDOCMONTO5505P12-21zonesscellier.pdf
     
  5. Troubadour14

    Troubadour14 Nouveau membre

    Bonjour et merci de votre réponse; J'ai lu vos différentes sources et sur d'autres forum et blog comme celui-ici, j'ai pu lire que les loyers devront être inférieurs aux prix du marché. Les plafonds de loyers sont-ils réellement inférieurs à 20% du prix du marché ? Cela m'étonnerai que les prix de vente soient inférieurs au prix du marché, donc au final, l'avantage fiscal est complètement annihilé par une rentabilité plus que moyenne :(.
     
  6. arno

    arno Arnaud Sellé

    La question à vous poser se situe au taux marginal d'imposition.
    Les revenus locatifs entrent dans votre revenu imposable, sauf pour le dispositif Duflot.

    Donc si votre taux d'imposition dit "marginal" (sur votre tranche la plus imposée) est de 15% ou moins, vous pouvez oublier le dispositif Duflot.

    Si votre tranche d'imposition max est à 30% ou plus, le Duflot est intéressant d'autant que des loyers à 20% sous le prix du marché font faire que vos éventuels locataires resteront plus longtemps.

    Après, tout dépend également du prix d'achat ! Les promoteurs savent très bien que les investisseurs locatifs dans le neuf cherchent à défiscaliser.
     

Partager cette page