Permis de construire et volet paysagé

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Invité, 11 Juillet 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Je vais faire construire au Raincy(93). Ma maison fait moins de 170 m² (pas besoin d'un architecte), est situé en ville (avec un POS réglementaire) et n'est pas en périmètre dit de 'Batiment de France'. Pourtant la mairie a exigé les pièces appelées : Volet paysager et Insertion dans le site (qui d'après le code de l'urbanisme, ne sont pas exigible pour ce type de construction) et a attendu qu'on remette ces pièces pour faire démarrer le délai de 2 mois pour instruire le permis !! Si quelq'un a eu la même mésaventure, cela m'interesse vivement de partager son expérience
     
  2. Invité

    Invité Invité

    J'ai eu exactement le même problème en février dans les yvelines sauf que j'avais pris un architecte bien que le SHON de ma maison soit < 170m².
    Le pire, c'est que le volet paysager était présent dans les premiers documents mais étant donné que je devais planter 3 arbres sur le terrain, j'ai du faire un volet paysager à la finition des travaux (petits arbres) et un autre plusieurs années après (grands arbres) !!!
    Dès qu'une pièce modificative est déposée, les compteurs repartent à 0 mais 2 mois est un délai max.
    Dans mon cas, j'ai du déposer 2 modificatifs. Pour le deuxième, le dossier a été instruit en 3 semaines.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Bonjour,
    Le fait d'avoir une surface de moins de 170 M2 dispense de l'obligation d'avoir un architecte (article R421-1 du code de l'urbanisme) mais c'est tout.
    L'article R421-2 prévoit bien ce volet paysager (piece 6 et 7 du chapitre A)
    Il n'y a pas d'abus dans ce cas.
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Bonjour,
    je confirme le message de danielv. Le volet paysager est obligatoire pour un PC
     
  5. Invité

    Invité Invité

    je confirme également le msg de danielV; et ajouterai que certaines mairies et DDE s'offrent le biais de ce volet paysager pour retarder tout dossier incomplet (ou alors il y a eu une note d'un ministère demandant de se pencher sérieusement sur cette partie)
     
  6. Invité

    Invité Invité

    Bonjour,
    Quelqu'un pourrait-il me dire si les murs de soutènement des terres doit être compris dans la shon,?
    Je dois construire une maison sur un terrain en pente et je dois obligatoirement avoir des murs de soutènement . je ne voudrais pas me voir refuser mon permis à cause de ces murs qui augmenteront la surface de shon et qui seront hors zone edificandi
     

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