permis de construire pour changement utilisation d'un bâtiment

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Invité, 3 Juin 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    je vais acheter un batiment qui était a usage professionnel pour le transforler en une maison. Faut-il un permis de construire ?
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Toute modification de l'aspect extérieur de la maison entrainera le dépot d'un permis. Les autres modifications (raccordement, changement de destination) n'y sont pas soumis.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Pas tout à fait vrai. L'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'un P.C. est obligatoire si les travaux on pour but de changer la destination d'un local. Pour votre cas, si les travaux changent la destination du local, il faut un P.C.
    Amitiés.
     

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