Permis de construire rénovation avant date vente effective

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 6 Décembre 2000.

  1. Invité

    Invité Invité

    J'ai signé un compromis de vente d'un bien immobilier à rénover entièrement. La vente effective est prévue pour dans 6 mois. Puis-je déposé mon permis de construire avant la vente ?
     
  2. Invité

    Invité Invité

    J'avais signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain (nu) en vue de construire. Le compromis prévoyait que je ne concluerais la vente définitive que sous réserve d'avoir le financement et le permis de construire. J'ai déposé et obtenu le permis avant la signature chez le notaire.
     

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