Permis de constuire bloqué en mairie en attendant futur PLU

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par pc.mo, 17 Septembre 2007.

  1. pc.mo

    pc.mo Nouveau membre

    Le maire de ma commune a t il le droit de conserver mon dossier de permis en m'obligeant à respecter des articles du futur PLU. Celui-ci sera en vigueur à partir de janvier 2008.
    Le service instructeur ayant pour sa part donné un avis favorable sans spécifications.
    Dans la dernière correspondance de la mairie, on me demande de redessiner la totalité de mon projet.

    Merci pour vos réponses
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    La réforme du permis de construire du 1er octobre 2007 prévoit principalement la clarification des délais d'instruction notamment concernant la maison individuelle.

    Retrouvez le dossier complet de citemaison.fr sur cette réforme du permis de construire
     
  3. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Votre dossier a été déposé avant le 1er Octobre 2007.
    Au lieu de la notification de délai, il semble que vous ayez reçu sous forme d' une demande de pièces complémentaires une invitation à revoir votre projet. Si votre dossier était complet cette demande est illégale.
    Vous devez (sauf si vous vous situez en secteur sauvegardé) obtenir la notification du délai d'instruction éventuellement en en faisant la demande par courrier avec A.R.
    A compter de cette date le maire devra vous faire un refus dans les 2 mois. A défaut votre permis sera tacite.
     

Partager cette page