permis de constuire : délai d'obtention réponse

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Invité, 20 Juin 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Bonjour, Quel est le délai légal qu'a la mairie pour envoyer le permis de construire à la DDE ? Qui est responsable de cette tâche (lemaire uniquement ou un des adjoints) ? Quel est le délai de la DDE pour le renvoyer ? Merci beaucoup.
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Je ne pense pas qu'il y ait de délai *légal* de transmission du PC par la mairie à la DDE.
    A priori, c'est plutôt une secrétaire de mairie qui fait ce travail.
    Enfin, sauf cas particulier (zone inondable, bâtiments de france, etc..), le délai légal d'octroi du permis est de deux mois à compter de la date de votre récépissé signé de la mairie.
    En général, la DDE vous informe que votre dossier est en cours d'instruction, ou qu'il manque des pièces. Si c'est le cas, le délai de 2 mois recommence dès que le dossier est complet.
    Après 2 mois sans réponse, le permis est tacitement accordé, mais n'hésitez pas à recontatcer mairie ou DDE tout de même.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Généralement le délais entre le dépot et l'optention est de 3 mois, parfois moins... Mais si le dosier passe part les Batiments de France comptez 6 mois... et de nombreux retour "dossier incomplet".
    Le dossier passe par technicien en mairie (suivant organisation) et est visé au départ pour la DDE et à l'arrivée. Pour info: l'avis de la DDE est "consultatif" pour la mairie suivant avis elle peut réviser sur un "oui" ou un "non". Pour finir, la DDE a bien un délais pour retourner le dossier en mairie, mais est libre de prendre son temps si elle le désire sous couvert de "vérifications".
    www.chez.com/archplans
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Petites précisions:dans un délai de 15 jours notification de PC incomplet ou ouverture des délais. Délais mini 2 mois et + suivants les services extérieurs consultés. A la fin du délai, sans réponse du service, vous pouvez vous prévaloir d'un PC tacite (le damander au service).Dernières précisions: l'avis DDE n'est pas que consultatif. Un PC accordé qui ne respcte pas les régles d'urbanisme sera cassé parle Contrôle de Légalité.
     
  5. Invité

    Invité Invité

    le délai légal est de deux mois. toutefois il peut être porté à trois mois si vous êtes près d'un monument ou dans un site classé. sans réponse de l'administration dans ce délai, votre permis sera réputé accepté.
    attention, à partir de la date de votre dépôt, l'administration à quinze jours pour repousser le délai en vous demandant un complément d'information futile. Il est essentiel pour vous, au bout de quinze jours, d'envoyer là où vous avez déposé le permis une lettre recommandée stipulant que vous avez bien pris note qu'aucun complément d'information ne vous avait été demandé dans les quinze jours suivant votre dépôt( restez poli, mais marquez les dates). En effet, l'administration étant débordée, il est très courant qu'elle triche sur les dates en utilisant ce subterfuge. Or c'est la lette qu'ils vous envoient qui sert de preuve de dépôt.
    bonne chance.
     
  6. arno

    arno Arnaud Sellé

    Les délais d'instruction changent à compter du 1er octobre 2007.

    Retrouvez le dossier complet de citemaison.fr sur la réforme du permis de construire qui apporte des réponses à votre question et les nouveaux formulaires à utiliser
     

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