Peut-on ne jamais verser les 5% suite à une remise des clefs

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par yomaid, 8 Juillet 2007.

  1. yomaid

    yomaid Nouveau membre

    Suite à une remise des clefs ponctuée de réserves non levées à ce jour avec un retard de 3 mois selon la date définie, à t'on le droit de garder les 5% restant non consignés!!! et s'occuper nous même des travaux à finir???
    Merci de vos réponses...
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    D'après ce que je comprends, vous avez rédigé des réserves sur le procès verbal mentionnant le délai de réparation de trois mois.

    Si les réparations n'ont pas été réalisées dans ce délai, il vous faut tout d'abord mettre en demeure le constructeur par lettre recommandée + AR en lui donnant un délai pour corriger les malfaçons listées dans les réserves.
     

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