Peut-on rompre un contrat suite au refus ABF

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Invité, 4 Mai 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    "Bonjour, Nous venons de recevoir de la part des ABF un refus de notre permis de construire, il demande la suppression du ""bow window"" et du porche d'entrée (la maison va ressembler à un gros cube). Donc nous avons contacté notre contructeur pour connaître la moins value de cette opération, et il l'estime à 2300€. Premièrement je voudrais savoir si sa moins value de 2300€ est sérieuse ? Deuxièmement, peut-on rompre un contrat suite au refus des ABF, sous le motif que le modèle de maison n'est pas conforme et qu'il faut choisir un autre type de maison ? Car temps que l'on est lié par un contrat il est dur de renégocier les prix. Merci d'avance pour vos réponses Et bonne chance à tout ceux qui doivent passer par les ABF "
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Ci-dessous, de quoi vous satisfaire. Le refus d'un permis vous libère de votre contrat, c'est une clause suspensive. Pour en parler à votre constructeur, un extrait du code de la construction, Article L. 231-3 :
    Dans le contrat ..., sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
    ...
    D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial
    ...
    CQFD
     

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