Plan local d'urbanisme et permis de construire

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par eric61, 9 Avril 2011.

  1. eric61

    eric61 Nouveau membre

    bonjour,
    sur ma commune un PLU est en cours d'élaboration , j'ai déposé un certificat d'urbanisme et un permis de construire . à ce jour je n'ai pas reçu de réponse de la mairie ( par recommandé )et la date limite des deux mois est passé. je suppose donc que je bénéficie d'un permis tacite et que je peux commencer les travaux. j'avais obtenu un cu positif en 2008 et un courrié du maire me disant son accord de principe pour construire . quels sont mes droits .
    merci de vos réponses et conseils
    eric61
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    Oui, effectivement depuis la réforme de 2007, les délais d’instruction sont désormais garantis : dès le dépôt de la demande, un délai de base est indiqué sur le récépissé remis au pétitionnaire (1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir, 3 mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager).

    Ce délai peut être prolongé uniquement dans les cas prévus par le code de l’urbanisme pour permettre les consultations des services mais cette prolongation doit être notifiée dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande.

    Les pièces obligatoires sont limitativement énumérées. En cas de dossier incomplet, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour réclamer au pétitionnaire les pièces manquantes. Celui-ci doit les fournir dans les 3 mois et le délai d’instruction commence à courir à compter de leur réception. A défaut, la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet.

    Au plus tard un mois après le dépôt du dossier en mairie, le délai d’instruction est connu et garanti. Le permis ou l’autorisation sont acquis tacitement à l’issue du délai d’instruction porté à la connaissance du pétitionnaire, sauf exception.
     

Partager cette page