pouvoirs du maire sur les permis de construire

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par sousou92, 13 Avril 2007.

  1. sousou92

    sousou92 Nouveau membre

    Bonjour
    je suis actuellement étudiante en droit et je voudrai demander des précisions sur les pouvoirs du maire relativement aux permis de construire


    je voudrai savoir si le fait pour un maire de retirer un permis de construire ( dans le délai de 4 mois suivant l'autorisation ) cédant à la pression de ses électeurs est possible ou si cette décision est illégale?

    Je voulais aussi savoir si dans ce cas, la personne victime de l'illégalité peut passer outre cette décision ou si c'est interdit?

    enfin le maire peut il détruire l'habitat construit en dépit du permis de construire et quelle serait les conséquences de cette destruction?

    merci beaucoup pour votre aide!
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    Il faudrait savoir pour quelle raison le PC a été retiré. Une des raisons peut être que l'édifice n'est pas conforme au PC et/ou aux règles d'urbanisme.

    Dans ce cas, cela peut effectivement aller jusqu'à la démolition, si ce n'est la mise en conformité.

    Un recours est toujours possible auprès du tribunal administratif.
     
  3. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    A noter tout d'abord que le permis de construire actuel est réformé par le décret du 5 Janvier 2007 avec effet au 1er Octobre prochain. Les réponses ci dessous seront donc sommaires car valables seulement jusqu'à cette date et "théoriques".
    1) le délai de recours pendant lequel le permis peut être retiré légalement est de 2 mois à compter de l'affichage le plus tardif sur le terrain ou en mairie
    2) un jugement a donné raison à un maire qui avait retiré un permis au bout de 4 mois ce qui a fait jurisprudence
    3) quelque soit le cas il est interdit de construire sans permis de construire
    4) le tribunal est seul juge des actions du maire mais ne peut en aucun cas accorder un permis
    5) le tribunal (pas le maire) peut ordonner la destruction d'un bâtiment construit illégalement avec remise en état initial des lieux
    6) la conséquence pour le propriétaire est le retour "à la case départ", avec évidemment un recours possible contre des acteurs de la construction qui auraient collaborés (architecte, constructeur, entrepreneurs)
     
  4. pc.mo

    pc.mo Nouveau membre

    Dans le cas d'un blocage en mairie d'un permis de construire pour des raisons qui dépassent le cadre du réglement national d'urbanisme, peut-on parler d'abus de pouvoir du maire?
     
  5. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

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