Prix ferme et révision de prix

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 19 Mai 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    "Bonjour, Sur notre contrat est stipulé ""prix ferme 4 mois"". Notre contrat a été signé fin janvier, à ce jour nous n'avons pas encore le permis de construire. Le constructeur est il en doit d'augmenter ses prix dès l'ouverture du chantier. Si oui le maintien du prix ferme sur 4 mois ne correspond à rien puisqu'il correspond au délai de paperasserie administrative. Qu'en est-il vraiment ? Merci de votre aide."
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Le "prix ferme 4 mois" est la première des fumisteries que vous imposera votre constructeur. Si votre contrat prévoit une révision du prix, celle-ci est codifiées par le CCH article L 231-11 et 12.
    Au mieux pour vous, il a le droit jusqu'à un mois après l'optention du permis, des prêts et des assurances. Comptons ensemble :
    signature du contrat, discution, choix, révision des plans = 1 à 2 mois dans le meilleur des cas.
    permis et prêts = 2 mois
    obtention des garanties du constructeur = à sa main
    Les quatres mois sont passés et vous l'avez dans le baba. Il vous a fait une "fleur" sans aucun risque qu'il ait à la tenir.
     

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