PVR (Participation pour Voie et Réseaux) et TLE (Tale Locale d'Equipt)

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par jojo08, 25 Novembre 2009.

  1. jojo08

    jojo08 Membre

    j'envisage d'acquérir un terrain, la Mairie m'a informé d'une PVR de 7€/m2 et en plus d'une TLE de 3%.
    j'ai cru lire dans le Code de l'urbanisme (L332-9) qu'il n'y a pas de TLE s'il y a PVR.
    La Mairie n'est pas d'accord avec cette interprétation.
    Est ce exact?
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    En fait, le code de l'urbanisme (L332-9) -voir encadré- donne la liste des types de constributions (de 1° à 4°), mais effectivement rien n'indique qu'elles sont exclusives.

    Qu'est-ce que vous fait penser cela ?

     
  3. jojo08

    jojo08 Membre

    Dans l'article L332-9 il est écrit:
    "Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de la taxe."
    et dans l'article L332-11
    "Si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés .........la restitution des sommes éventuellement versées ...peut-être demandée...Dans les communes où la TLE est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit..."
     
  4. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    Si vous avez un conseillez juridique, demandez son avis.
    Dès que vous être sur de votre fait, il vous reste la possibilité de contacter un Médiateur de la République.

    Le Médiateur de la République peut-être saisi par une personne, physique ou morale, qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’une administration de l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public, n’a pas, dans ses relations avec l’administré, fonctionné conformément à sa mission.

    Le Médiateur de la République est nécessairement saisi par l’intermédiaire d’un parlementaire.

    La réclamation doit être adressée à un député ou à un sénateur, qui la transmet au Médiateur si elle lui paraît entrer dans le champ de compétence de celui-ci et mériter son intervention.

    La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations concernées. Le dossier de saisine doit comporter : Un exposé détaillé et circonstancié de la réclamation par son auteur, La copie de toutes les pièces utiles à la compréhension de l’affaire et pouvant servir dans la médiation… Intermédiaire nécessaire dans la saisine du Médiateur, le parlementaire ayant transmis un dossier sera également le premier informé de la solution dégagée par le Médiateur et sera chargé de transmettre sa réponse au requérant.
     
  5. jojo08

    jojo08 Membre

    merci pour le conseil du Médiateur, mais votre réponse ne me satisfait pas, si vous ne souhaitez pas vous engager dites le, mais avez vous un avis sur les articles du code.
    Cdlt
     
  6. arno

    arno Arnaud Sellé

    N'étant pas un spécialiste juridique je ne souhaite effectivement pas m'engager sur l'interprétation de ces textes. Si vous n'êtes pas d'accord avec la mairie, peut-être pouvez-vous contacter directement la DDE (le tout est de trouver le bon interlocuteur).
     
  7. jojo08

    jojo08 Membre

    merci, qd même, je vous tiendrais informé.
     

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