règlementation sur le vis à vis imposée pour l'implantation fenêtre

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Invité, 15 Février 2002.

  1. Invité

    Invité Invité

    Je voudrais connaitre la loi ou règlementation qui régit les obligations en matière de vis à vis sur jardin du voisin. Peut on lors d'une extension d'habitation, percer le pignon de cette extention d'une fenêtre donnant directement sur le jardin-terrasse du voisin (à 3 m env)sachant que cette maison existe sans ce vis à vis depuis + de 20 ans ? Si oui, la vitre doit elle être opacifiée ? Où peut on trouver les textes de cette loi ? Peut on contester cette autorisation si elle a été donnée à tort par la DDE et dans quelle limite de temps ? Merci de m'aider dans ce désert législatif dans lequel je ne sais me diriger.
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Bonjour,
    Réponse dans le Code Civil.
    Allez sur legifrance.gouv.fr
    Voir aussi:
    vosquestions.service-public.fr
    Sinon, par google.fr
    dans recherche, tapez
    "distance fenetre propriete voisin
    Réponse en toutes lettres!
     
  3. Invité

    Invité Invité

    N'oubliez pas que les mairies et DDE locales peuvent modifier ces distances mini entre baies et limite de propriété (en général entre 5m et 10m selon les localités).
    Note: les briques de verre (dépolies, ne pouvant pas s'ouvrir) ne sont en général pas considérées comme des baies.
     

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