Réception des travaux avec litige

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 13 Février 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Dans le cadre d'un CCMI avec fourniture de plans, j'ai deux questions concernant la réception des travaux (merci pour le formulaire) : - Le constructeur peut-il différer la remise des clés (quitte à payer des indemnités de retard) si des réserves sont inscrites au PV ? - Comment se passe la levée des réserves ? Question subsidiaire : peut-on inscrire en réserve la verticalité d'une cloison par exemple? je ne vois pas comment corriger ce défaut de toutes façons... Merci de votre aide.
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Oui, le constructeur peut différer la remise des clés. chantier en retard, defaut de construction...
    la levée peut se faire en visite du chantier avec vous même. ou vous pourrez faire tout commentaire, voir même refuser la remise des clés( si votre cloison n'est pas droite par exemple)
    Attention, si vous êtes pressé refaire la cloison retardera la remise des clés.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Je ne suis pas d'accord du tout avec le réponse précédente. Le constructeur n'a absolument pas le droit de conserver les clés dés lors que la convocation a été faite dans les règles (RAR). Seul le maître de l'ouvrage peut refuser cette réception si le travaux ne sont pas terminés.
    S'il y a des réserves, le délai de levée de ces réserves est décidé soit par entente mutuelle, soit judiciairement.
     
  4. Invité

    Invité Invité

    complément : Le constructeur peut retarder la convocation à cette remise. Mais dés que celle-ci est faite, il ne peut plus reculer et conserver les clés. C'est totalement illégal (voir code de construction et de l'habitation).
    La réception interrompt les pénalités de retard mais débute la période pour laquelle le maître de l'ouvrage peut demander des dommages et intérêts qui pourront être supérieurs aux pénalités (le cumul est interdit). Le constructeur peut donc avoir intérêts à retarder la réception.
     
  5. Invité

    Invité Invité

    complément 2 : dans le cas ou vous n'avez pas eu ce recommandé, faites vous assister par un huissier de justice. Une pratique assez répandue est "Vous payez les 5%, ou ont ne vous donne pas les clés". Si vous avez le RAR, vous pouvez porter plainte. Si vous ne l'avez pas ça devient une simple visite de chantier.
    Sauf si l'huissier est là pour noter que c'est bien la réception.
     
  6. Invité

    Invité Invité

    Bonjour, La fin de notre construction approchant, le constructeur nous invite à une prévisite, afin de ne pas faire la réception tant qu'il restera des problèmes. Il nous avait déjà dit que, lors de la réception, il ne nous donnerait pas les clés si nous émettons des réserves et que nous ne payons pas les 5%. Le problème, c'est que nous devons quitter notre location actuelle fin juillet. Donc si on lui dit quoi que ce soit, il va repousser la réception à septembre. Nous avons payé les 95%, ce qui implique en théorie le transfert de propriété. Ainsi, peut-on mettre le constructeur en demeure de procéder à la réception sous 8 ou 15 jours? S'il refuse, peut-on entrer dans les lieux en changeant les serrures ? Dans ce cas, quelles précautions particulières doit-on prendre? Merci !
     
  7. Invité

    Invité Invité

    Vous avez le droit de, vous, le convoquer en RAR à la réception à la date et à l'heure qui vous conviennent.(art 1792-6 du code civil).
    Le jour dit présentez vous avec un huissier.
    - S'il ne se présente pas, faites constater par l'huissier, ouvrir par un serrurier et faites la réception (faite noter les réserves par l'huissier).
    - S'il se présente et qu'il ne veut pas vous remettre les clés, faite constater de la même façon ce refus, mettez le dehors poliment.
    Dans les deux cas, changez les serrures.
    Tout ceci est parfaitement légal. Pour les détails, et les procédures à l'issue, rapprochez vous de l'association aamoi@club.voila.fr
     
  8. Invité

    Invité Invité

    <suite>
    Dans tous les cas, même si vous n'avez aucune réserve à la réception, la loi prévoit que vous avez sept jours pour payer ou pour mettre sous séquestre, puisque c'est le délai que vous avez pour découvrir les réserves "oubliées" lors de la réception.
    Dans tous les cas, s'il refusait par exemple de vous remettre un document (comme le consuel) prenez un portable et appelez devant lui la police, ou la gendarmerie, pour "faire constater une tentative d'extorsion de fond". Souvent ça calme (prison, amende et interdiction d'exercer).
    Et bien sûr faites noter tout ça par l'huissier.
     
  9. Invité

    Invité Invité

    <suite>
    Bien entendu, il vaut mieux faire ça à l'amiable et je ne vous donne que les solutions extrêmes.
    La prévisite est utile mais ne doit pas être un prétexte pour faire durer.
    Demandez lui de vous remettre le consuel lors de cette prévisite, histoire de tater le terrain.
     
  10. Invité

    Invité Invité

    "La construction de notre maison est terminée mais un certain nombre de malfaçons sont à reprendre. Le constructeur nous a fait le traditionnel chantage à la remise des clefs (paiement des 5% contre les clefs ). D'après l'article 1792-6 du code civil nous avons le droit de le convoquer par RAR pour la réception. Cependant dans notre contrat UNCMI il est stipulé ""La réception est provoquée par le constructeur"". Que doit on faire ? Bravo pour ce site génial."
     
  11. Invité

    Invité Invité

    Il existe plusieurs possibilités qui dépendent un peu du temps que vous avez devant vous.
    De toutes façon, la première étape est la mise en demeure en RAR de provoquer la réception.
    Une association de maître d'ouvrage : aamoi@club.voila.fr
     
  12. Invité

    Invité Invité

    J'ai oublié dans ma réponse précédente : faites une copie à la caution prix et délais convenus.
    Pour les autres possibilités, regardez plus avant dans ce forum les diverses réponses déjà donnée sur le sujet.
     
  13. Invité

    Invité Invité

    A noter que si vous faites la reception sans etre assiste par un
    professionnel, vous avez un delai (4 jours, a verifier) pour faire
    vos remarques en lettre RAR.
    Il est peut etre sage de faire la reception sans ce professionnel,
    de ne rien signaler, puis aussitot de faire venir le professionnel
    qui fera tranquillement la visite, hors d'eventuelle pression
    du constructeur.
     
  14. Invité

    Invité Invité

    Notre constructeur voudrait faire la livraison de notre maison et ne veut nous donner les certificats de conformité (electricité et gaz) qu'une fois la livraison faite.
    Cela me semble un peu fort car nous ne pouvons pas vérifier le bon fontionnement des volets roulants, du chauffe eau et de toute l'installation électrique.

    Car il y a déjà une bonne liste de choses à revoir et à rectifier, donc les 5% de retenue de garantie sont bien nécessaires. Et puis pourquoi rallonger la liste des réserves, on ne s'en sort plus.
     
  15. Invité

    Invité Invité

    Mon constructeur aussi nous a donné le certificat de conformité
    éléctrique le jour même de la livraison. Pas question de le faire avant
    de recevoir un chèque de recouvrement pour ces 5%!!!!
    On a fait noter dans les réserves que le circuit éléctrique n'a pas pu
    être testé, afin de prouver plus tard aux assurances que l'éléctricité
    ne pouvait pas être comprise dans les vices apparentes.
    Quelques jours plus tard le technicien EDF est venu et on a pu
    tester tout le système avant les huit jours.
    A suivre... car quelques petits défauts ont été decouverts.
     
  16. Invité

    Invité Invité

    ça semble très fort: exigez les certificat avant de signer, ou au moment de la signature, sinon: ne signez pas! peut être allez vous perdre un peu de temps; mais en gagner des tonnes en cas de soucis après la fatidique signature
     
  17. Invité

    Invité Invité

    Vous n'avez pas fini d'avoir une série de chantages. Demandez ces documents avant la réception par une mise en demeure.
    Attention, le pire est à venir.
    Si vous vous attendez à une réception difficile, visitez le site AAMOI
     
  18. Invité

    Invité Invité

    C'est 8 jours.
    Mais je ne suis pas d'acord pour dire qu'il ne faut "rien" signaler. Il existe des défauts flagrants que le constructeur pourrait contester par la suite au vu de la réception sans réserve.
    Et puis, s'il n'y a pas de réserve, vous êtes plus exposé au chantage des 5% tous de suite.
     
  19. Invité

    Invité Invité

    Bonjour à tous, Je dois réceptionner ma maison ce mardi matin, et je sais déjà que de nombreuses réserves seront constatées. J'aimerais savoir 2 choses : - les 5 % doivent-ils être consignés AVANT la réception, ou a-t-on 8 jours pour le faire ? (j'ai lu que le constructeur ne pouvait pas refuser les clés DES LORS QUE les 5 % avaient été consignés, ce qui voudrait dire qu'il peut les garder si on n'a pas consigné les 5 %...) - quelle est la solution la moins chre pour consigner les 5 % ? (une simple banque suffit-elle ?) Merci d'avance ! Ludovic
     
  20. Invité

    Invité Invité

    NON
    Vous n'avez pas besoin de consigner avant la réception et cela pour trois raisons :
    1 - la loi ne le demande pas, et votre contrat non plus. Il n'est pas trop tard pour relire le chapître de ce contrat ou sont détaillées les modalités de réception.
    2 - la banque ne débloque les 5% qu'au vu du PV de réception. Vous ne pouvez consigner des sous que vous n'avez pas.
    3 - s'il n'y pas de réserve, vous devez payez au bout de huit jours et il n'est donc pas nécessaire de consigner.
     

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