Réception des travaux avec litige

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 13 Février 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    A ma connaissance il n'existe qu'une seule façon de consigner les 5% en respectant la forme legale :
    Ouvrir un compte au nom de la société à la Caisse des dépots et consignation. Pour cela il faut y aller avec une lettre sur laquelle la société accepte la consignation avec le montant à consigner.
    L'argent est deposé sur ce compte(virement de votre Banque) et vous seul pouvez donner autorisation pour que la société en dispose. Attention aux delais a ts les niveaux de la procédure. (La somme doit etre deposée, ou le juge averti(si desaccord) immediatement apres le délai de 8 jrs apres reception)
     
  2. Invité

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    Il s'agit d'un compte au nom du constructeur ??? Mais alors, comment se passe la récupération de la somme au cas où le constructeur ne lèverait pas les réserves ?
    Et à qui faut-il s'adresser pour cela ? A ma banque ?
     
  3. Invité

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    La réponse de Bill est juridiquement irréprochable. Dans la pratique, les constructeurs acceptent beaucoup d'autres formes, en particulier consignation chez un notaire ou chez un huissier, voir à la caisse des avocats.
    Au cas ou le constructeur ne lèverait pas les réserves, la caution le ferait.
    Sinon, la prescription d'un an devrait s'appliquer.
    Je n'ai pas d'exemple ou cela en est arrivé là, je prends volontier tout retour d'expérience dans ce domaine.
     
  4. Invité

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    Je me permets de reposer ma question : pour la première solution (Caisse des dépots et consignation), à qui dois-je m'adresser ? Est-ce que ma banque peut se charger de cela ?
    Merci.
     
  5. Invité

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    Non les banques ne se chargent pas de cette procedure, il faut s'en occuper soi meme. Il faut donc trouver l'endroit le + proche où la caisse de depots assure ce service(telephoner). Preparer en deux exemplaires un papier du genre :<< D’un commun accord, les deux parties désignent la Caisse de Dépôts et Consignation pour accueillir, sur un compte bloqué, les sommes restant dues (xxxx Francs français) suite aux réserves exprimées par le maître d’ouvrage, et consécutives à la réception de la construction.>>
    Le but n'est pas pour vs de recupérer la somme, mais l'execution des tx. Attention a ne pas ceder aux pressions, il faut consigner 5% et pas moins.
     
  6. Invité

    Invité Invité

    Nous devons effectuer la réception de notre maison ce vendredi avec notre constructeur. Or, de nombreux points sont non conformes. Nous leur en avons fait la liste par fax à de multiples reprises. Au moment de la réception, peux t'on refuser de régler, en plus des 5%, les 20% restants ?? De même, si on a pas eu de lettre recommandée pour la réception, peux t'on ne pas s'y rendre (RV verbal uniquement) ?
     
  7. Invité

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    Je crois savoir qu'on ne peut pas refuser de payer les 95% dès lors que les travaux correspondants ont été faits (plomberie, menuiserie, je crois). Par contre s'ils ne sont pas faits, ne payez rien. Pour ce qui est de la réception, vous pouvez la refuser si vous estimez que des éléments essentiels ne sont pas terminés (exemple un escalier, etc.)
    Enfin, le recommandé est obligatoire (vérifiez votre contrat), donc un RDV oral ne vaut rien.
     
  8. Invité

    Invité Invité

    Tout dépent si vous voulez rentrer dans votre maison ou pas, c'est à dire si vous voulez absolument que cette réception ait lieu.
    La stratégie est totalement différente si vous "avez le temps" (relativement bien sur) ou si vous êtes pris à la gorge par votre préavis.
    A ce jour, et sans lettre de votre constructeur,(une lettre simple est suffisante), vous êtes tributaire de son bon vouloir mais vous avez parfaîtement le droit de ne pas vous présenter.
    Pour la suite de la réponse, choisissez le cas parmi les 2 ci-dessus.
     
  9. Invité

    Invité Invité

    <suite>
    Pour garder plus que les 5%, il vous faudrait une décision de justice.
    Si vous estimez que les malfaçons dépassent largement ce prix, vous pouvez bien sûr ne pas payer, mais alors le constructeur est lui, en droit de ne pas poursuivre les travaux et de vous mettre en demeure, puis de prolonger le délai de construction...
    Sauf si...Tout ceci est trop compliqué à expliquer dans une case de quelques lignes.
     
  10. Invité

    Invité Invité

    Au vu de votre historique, je pense que vous n'aurez pas le recommandé (il faudrait l'envoyer au moins huit jours avant) et que le constructeur veut que vous signiez la réception...contre le paiement intégral.
    Si jamais vous recevez le recommandé présentez vous avec un huissier (on l'a fait et ça marche) qui notera les réserves.
     
  11. Invité

    Invité Invité

    Le jour de la reception, un procès-verbal sera dressé et la liste de tous les points non ou mal executés devront y être consignés.
    Si la liste est trop importante (> 25%), je vous conseille de ne rien signer et de lui faire un courrier avec AR(le fax n'a pas de valeur) l'informant de votre intention de ne plus rien payer si les choses ne sont pas corrigées.
    Pour la retenu des 20%, le mieux est de demander conseil à l'ADIL de votre departement (www.anil.org), elle offre une aide juridique gratuite.
     
  12. Invité

    Invité Invité

    Pour répondre à votre question, il est bien évident que vous pouvez, même convoqué en RAR refuser la réception (pas de vous y rendre) si vous estimez que les travaux ne sont pas conformes ou que l'avancement est insuffisant.
    La réception ne peut être prononcée que par *vous*, sauf décision d'un tribunal qui serait saisi par le constructeur (il y a peu de chance) et cela s'appelle une réception judiciaire.
    Donc, lettre ou pas, RAR ou pas, si vous estimez que la maison n'est pas finie, je vous conseille de vous y rendre et de refuser la réception.
     
  13. Invité

    Invité Invité

    Bonjour, Je voulais savoir si nous pouvions déduire le montant des pénalités de retard des 95% restant. Notre constructeur, loin d'être idiot, nous propose de les déduire des 5% restant... mais mais mais le montant des pénalités de retard va dépasser les 5% restant. Nous leur avons déjà envoyé par lettre recommandée, le détail de ces pénalités, mais nos lettres sont restées sans réponse de leur part, devons nous en conclure qu'il s'agit là d'un accord tacite? merci.
     
  14. Invité

    Invité Invité

    <suite>
    Pour reprendre quelques remarques citée plus haut, je confirme la validité douteuse d'un fax qui ne constituera qu'un élément, jamais une preuve. Apprenez vite à coller ces petits bouts de papier jaune.
    - S'il reste trop de travaux à faire pour que les 5% soit insuffisants, refuser la réception,
    - Pour ma part, je pense que l'huissier est plus utile quand il n'y a pas de courrier, et qu'il y a sinon d'autres moyens.
     
  15. Invité

    Invité Invité

    Si c'est une question de droit que vous posez, je vous répondrai que non, vous n'avez pas le droit. Nul n'a le droit de se faire justice soit même. Mais lui non plus n'a pas le droit de vous les proposer sur les 5% qui sont réservés à la levée des réserves. Il est sensé vous faire un chèque à l'issue de la réception.
    Pratiquement, pouvez vous le faire? Oui, c'est plus sûr,mais seulement si un arrêt de votre chantier n'est pas préjudiciable à son habitabilité. Car vous serez certainement, mais cela dépent de la réaction du constructeur, obligé de provoquer la réception "en l'état".
     
  16. Invité

    Invité Invité

    <suite>
    Si vous choisissez cette option, je vous conseille de consigner cette somme et de ne pas la garder *par devers vous*.
    Cela démontrera que votre démarche n'a pas pour but *de ne pas payer* mais simplement *de sauvegarder vos intérêts*.
    La démarche normale oblige souvent à réclamer son dû devant le tribunal et c'est plus long (mais c'est légal).
    Le décompte du retard doit de toute façon être fait le jour de la réception.
     
  17. Invité

    Invité Invité

    Si aucune réserve n'est faite le jour de la réception, est-on obligé de payer les 5°/° ? Et si on les paye a-t-on toujours recours sous huit jours, en cas de défauts? Doit-on faire noter que le consuel n'a pas été donné et payer quand même ?
     
  18. Invité

    Invité Invité

    1) surtout pas.
    2) vous pouvez bien sur faire des réserves. Mais vous ne reverez plus le constructeur puisque vous ne lui devez plus rien.
    3) encore moins. Si vous pensez que cela va se passer ainsi, prenez des dispositions avec un huissier pous faire constater. Vous devez avoir le consuel au moins huit jours "avant" la réception.
    l'AAMOI : association de maîtres d'ouvrage

    Et voyez au moins le chapitre réception dans le site :
    http://perso.libertysurf.fr/daniel.v
     
  19. Invité

    Invité Invité

    A la réception de ma maison, je vais émettre des réserves soit sur le PV.

    Puis-je faire consigner les 5 % de retenue de garantie, même si le montant des travaux à reprendre est inférieur à son montant ?
    Si oui, je me réfère à quel texte car je ne trouve aucune précision dans le code de la construction.
     
  20. Invité

    Invité Invité

    Si votre contrat est un contrat de construction maison individuelle, il est régi par les articles R.231 et suivant du code de la construction, notamment le R.231-6 concernant les 5%. Par ailleurs l'arrêté du 28/11/91 précise les modalités de réception dans son article 2.2.
    En cas de marchés avec des entreprises se référer à la norme NF P 03-001.
     

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