Réception des travaux avec litige

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 13 Février 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Pour Architecte,
    merci pour votre réponse, j'ai déjà l'art. 231-6. Pour les autres textes, comment me les procurer ?
    Complément d'information : par exemple s'il y a 1500€ de travaux à reprendre, pouvons nous consigner la retenue de garantie qui s'élève à 4600€, jusqu'à la parfaite réalisation des travaux en réserve ?
     
  2. Invité

    Invité Invité

    L'article R 231-6 reprend à ma connaissance les termes de l'arrêté.
    Dans tous les cas, vous êtes tout à fait fondé, c'est votre droit le plus total si vous n'êtes pas accompagné, à conserver la totalité des 5% le jour de la réception.
    Pour peu que cette somme ne soit pas complètement disproportionnée par rapport aux travaux à effectuer, vous pouvez les conserver jusqu'à l'exécution de la totalité des travaux en les mettant sous séquestre.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Bonjour, la réception de mon pavillon arrive à grand pas et j'ai déja constaté quelques détails qui mérite la formulation de reserves... Ma question est la suivante, comment se passe la mise sous sequestre du dernier appel de fond (5%), ma banque va recevoir l'appel de fond, a qui doit elle versé la somme correspondante...? Quand le constructeur pourra t'il toucher cette somme ...sous quelles conditions... Merci d'avances.
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Nous avons demandé à notre banque de placer sous séquestre les 5% du dernier appel de fonds. Par contre nous avons fait constater par huissier les réserves justifiant cette action. Attention car à ce moment là le constructeur ne désire plus faire la remise des clefs. Seule la présence de l'huissier lors de la réception nous a permis de récupérer les clefs de la maison.
    Bon courage pour la suite
     
  5. Invité

    Invité Invité

    En complément de la réponse précédente, j'ajouterai qu'il est indispensable d'avoir une convocation écrite à la réception afin que ne puisse être contesté la réalité de celle-ci.
    A partir de ce moment là, vous avez le droit de prononcer la réception même si le constructeur vous refuse les clés. La maison est alors à vous et vous pouvez mettre le constructeur à la porte et changer les barrillets.
    Cela demande cependant l'établissement par vous même d'un PV de réception que vous adresserez aux organismes concernés.
    D. Vennetier
    Président de l'AAMOI
     
  6. Invité

    Invité Invité

    bonjour, je dois receptionner ma maison à ma demande car je dois installer mon chauffage et faire mes chappes car c'est un plancher chauffant.mon constructeur me demande 2 chèques de caution pour les 95% et les 5% mais le ravallement n'est pas fait et l'electricité par raccordée.je ne peut pas faire autrement car je dois y habiter le 1 mars. quelles reserves apporter? merci
     
  7. Invité

    Invité Invité

    Je vous propose surtout de voir un conseil juridique rapidement car ce qu'il fait est tout à fait illégal.
    Il est un peu tard mais je vous encourage à faire avec ce conseil un référé au plus vite imposant au constructeur sous astreinte de vous laisser faire vos travaux avant la réception.
    Les travaux à la charge du maître de l'ouvrage indispensable à la destination de l'immeuble font partie du contrat et doivent donc pouvoir être effectués avant la réception.
    Faites lui dès à présent une mise en demeure dans ce sens.
     
  8. Invité

    Invité Invité

    >Suite
    Mais surtout ne donnez jamais de titre de paiement pour des travaux non effectués, encore moins les 5%.
    Ce constructeur est un malhonnête. Même sans réserve, lors d'une réception non assistée, demander les 5% est un délit pénal.
    Sous réserve d'un conseil juridique habilité
    D. Vennetier
    Président de l'AAMOI
     
  9. Invité

    Invité Invité

    >Suite
    Il y a d'autres moyens pour faire vos travaux, en particulier le transfert de la garde du chantier. Mais attention, si vous choisissez cette solution, prenez une assurance "tout risque chantier", pour vous et vos entreprises et parce que les "vols" sont courant lors de ces transferts.
     

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