réception

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par sarha, 17 Mai 2007.

  1. sarha

    sarha Nouveau membre

    Bonjour, je suis à la recherche d’information dans le cas ou je provoque par RAR la réception de ma maison finie, sachant que les 95% sont payés et qu'il manque le consuel que le constructeur me fait croire de ne pas avoir (alors que le siège de Toulouse ma confirmé sa délivrance ! )
    Bien sur comme tout constructeur à problème qui se respecte, il y a des malfaçons et j'ai l'intention de bloquer les 5% à la trésorie générale caisse des dépôts par un compte séquestre.

    Quelle sont mes droits si le constructeur ne ce présente pas, huissier et ouverture de porte par mes soins ( perceuse ) ou plutôt un serrurier, mais après les réserves pris par l'huissier, que faire ??, et ou sont les risques pour mes recours ou garanties. j'envisage cette solution car je ne peux plus supporter les mensonges répétitifs de mon constructeur, (je vous réceptionne bientôt bla bla bla ......) merci pour vos réponses
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

  3. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    La réception est régie par l'article 1792-2 du Code Civil, mais dans votre cas je pense que les conditions en sont complétées par votre contrat CMI. Vous devrez vous y conformer sauf clause abusive éventuelle. Notamment le CMI doit prévoir la possibilité de vous faire assister par un homme de l'art (architecte) qui déterminera de façon objective les réserves à formuler lors de l'établissement du PV de réception.
     

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