recours après la date de réception des travaux

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 8 Mai 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Quels sont les délais pour toutes sortes de recours après la date de récéption des travaux?
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Huit jours pour les défauts apparents, 1, 2 ou 10 ans selon le défaut dans les autres cas.
     

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