reglementation pour distance mini entre limite de proprieté et haies

Discussion dans 'Second oeuvre' créé par Invité, 24 Juillet 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    existe t'il une reglementation pour les distance mini entre linmite de proprieté et haies d'arbuste (thuya par exemple). cette distance mini doit elle etre considéré a partir du pied de l'arbuste ou du feuillage??? merci
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Article 671 du code civil (extrait) :
    Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mtres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

    Ceci dit, il y a prescription trentenaire. Donc un arbre de plus de trente ans n'est pas concerné par cette restriction.
    voir également les articles 672 et 673 en cas de non respect (sauf entente amiable ce qui est mieux)
    Sans que ce soit dans le texte, il faut entendre que c'est la distance au tronc.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    merci de cette reponse tres claire.
     

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