Retard de signature chez notaire

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par sdum, 12 Septembre 2007.

  1. sdum

    sdum Nouveau membre

    Bonjour,

    J'ai signé un compromis de vente le 6 juin 2007 pour la vente d'un terrain nu. Sur ce compromis, la date de signature était prévu pour le 14 septembre.

    Les futurs propriétaires veulent construire une maison, donc ils ont déposé la demande du permis de construire, il y a deux mois. La mairie ne leur délivre pas ce permis car il faut un diagnostic de la nappe phréatique, cela va donc rallonger le délai de la signature ce qui nous pénalise.

    Mes questions sont les suivantes :

    - Devons nous attendre pour signer la délivrance de leur permis de construire alors que c'est
    un terrain constructible

    - Pouvons-nous avoir des indemnités puique ladate est dépassée

    - Quels sont nos recours ?Merci pour votre réponse.
     
  2. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    1 - le terrain est constructible sous réserve du diagnostic nappe phréatique (un C.U. a-t'il été délivré ?) L'obtention du permis est-elle une condition suspensive ? si oui, vous devez attendre.

    2 - vous devez mettre en demeure votre acheteur de se conformer au compromis, sinon le retard de date n'est pas constaté. Les indemnités sont celles prévues par le compromis.

    3 - conformez-vous aux dispositions du compromis et aux conseils de votre notaire - contribuez autant que possible à l'obtention du permis de construire de vos acheteurs. La loi les protège, ne comptez sur aucune indemnité, si vous renoncez vous vous retrouvez à la case départ pour vendre votre terrain.
     
  3. sdum

    sdum Nouveau membre

    Merci pour votre réponse.

    Non, l'obtention du permis de construire n'est pas une condition suspensive.
    Le notaire nous a indiqué que nous ne pouvions pas encore signé l'acte authentique de vente
    car il faut impérativement la délivrance du permis de constuire ou le certificat d'urbanisme.
    Or, à aucun moment l'agent immobilier ou le notaire ne nous ont demandé ce certificat dont l'obtention est de 2 mois ce qui veut dire que nous aurions pu en faire la demande et signer aujourd'hui. C'est une erreur de l'agence et du notaire. C'est à caude de leur négligence que le délai est retardé.

    Que pouvons nous faire ?

    Merci beaucoup.
     

Partager cette page