servitude d'eau pluviale

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 26 Août 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Mon terrain situé dans un lotissement possède une servitude pour le passage de l'eau pluviale provenant de la route du niveau supérieur. Un tuyau de diamètre 40 débouche en haut et au milieu de mon terrain, il est donc indispensable de drainer cette eau de pluie vers la partie inférieure en contournant la future maison. Est-ce à ma charge ou à celle du lotisseur
     
  2. Invité

    Invité Invité

    L'article 640 du code civil vous impose de recevoir les eaux pluviales des fonds supérieurs qui s'en écoule "naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué".
    et l'article 641 vous donne droit à une indemnité si "la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640".
    Voyez donc dans un premier lieu avec un conseil juridique si cette servitude est réelle, celle ci ne pouvant être établie que par titre d'établissement(ou usage trentenaire).
     
  3. Invité

    Invité Invité

    <suite>
    De toute façon, d'après les articles 697 et 698 du code civil, et sauf stipulation contraire du titre de servitude, les "ouvrages nécessaires pour en user et la conserver" sont aux frais de celui qui bénéficie de la servitude et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti.
    Les travaux semblent alors clairement dus par le lotisseur.
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Merci pour les réponses
     

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