surcoût par rapport à devis, quel recours ?

Discussion dans 'Travaux / Gros oeuvre' créé par Invité, 22 Mars 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    J'ai signé avec une entreprise de TP, par l'intermédiaire d'un constructeur, un devis estimatif pour des VRD. Ce devis ne prenait pas en compte les normes de raccordements de imposés par France Telecom portées à notre connaissance en janvier 2001. Le constructeur n'avait pas contacté FT pour établir le devis. Le surcoût est d'environ 460€ TTC :( Le constructeur a voulu profiter le jour même des travaux de raccordement EDF/GDF pour faire le raccordement PTT, dans un soucis d'économie pour nous mais sans mon accord et sans devis préalable Avons-nous un recours contre ce constructeur pour ne pas assumer le surcoût ? Il nous répond que nous n'avons pas signé de marché de travaux, donc pas d'engagement sur les coûts de sa part... Que faire?
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Vous n'avez pas signé de contrat comprenant ce raccordement? Vous ne devez donc rien à votre constructeur si ce n'est des remerciements chaleureux.
    Je ne sais à quelle date vous avez signé votre contrat de construction (le contrat, pas le devis), vous avez quatre mois pour demander par RAR l'exécution des travaux que vous vous étiez réservé, au prix prévu par le contrat (article L 231-7 du code de la construction et de l'habitation). Vous êtes peut-être encore dans les temps.
     

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