taxe de raccordement à l'égout.

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 31 Juillet 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    je viens d'acheter un terrain viabilisé dans une Z.A.C.Est-il normal qu'on me reclame cette taxe car certaines personnes me disent que non car se n'est pas un lotissement. ou me renseigner. dans l'attente merci
     
  2. Invité

    Invité Invité

    mon terrain n'est pas en lotissement mais j'ai ete oblige de la paye qund meme. Renseigne vous aupres de votre Mairie ou a la DDE.
    :)
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Code de l'urbanisme
    Article L332-6
    Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
    ...
    2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1
    Article L332-6-1 :
    Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
    1°...
    2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ;
    b)...
    Il existe quelques cas d'exonération, en particulier en ZAC, mais vérifier votre certificat d'urbanisme qui doit le mentionner.
     

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