Transfert de SHON ?

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 20 Août 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    "Une mère et sa fille, décident d'acheter 2 terrains à France Lots. La fille passe un ""accord"" avec sa mère, elle lui cède le reste de son SHON non utilisé : 30m². La mère fait ses plans, 170m² au lieu de 140, le permis est accepter. La fille se voit refuser son crédit. Elle redonne le terrain au lotisseur. Le terrain est remis en vente, au même prix qu'avant, diminué de 30m². Que devient le transfert de SHON ? A-t-on seulement le droit de transferer du SHON? Bien sur, la mairie n'était pas au courant de ce transfert, ni même du refus du crédit, ce qui fait que le permis de construire est toujours valable. Que devons-nous faire ? Notre SHON est désormais de 120m², incluant le garage (c'est ce que le lotisseur annonce...)"
     
  2. Invité

    Invité Invité

    C'est le réglement de lotissement qui régi l'affectation de la SHON et ceci de 2 façons possibles: soit un tableau affecte une SHON par lot, soit la SHON globale est affectée à chaque lot par le lotisseur au fur et à mesure de la vente des lots. Une attestation de SHON est jointe au permis de construire (la mairie est donc au courant. Le "transfert" de SHON n'a aucune valeur en tant qu'arrangement entre particuliers. Référez vous au réglement de lotissement et vérifiez la validité du permis (même accepté, celui-ci peut être illégal et donc retiré).
     

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