verser des arrhes au notaire pour achat terrain ou logement ?

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 3 Mai 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Pour signer le sous seing prive chez le notaire, pour l'achat d'un terrain doit-on verser des arrhes ? Le notaire a-t'il le droit de demander une somme d'argent lors de la signature de cet acte ?
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Oui, tous les notaires demandent une garantie financière sous forme d'arrhes (5% si je me souviens bien), qui ne te sera pas restituée si tu te désistes avant la signature définitive (sauf si tu fais une demande d'emprunt à la banque qui refuse de te prêter pour cause d'endettement trop important).Si tu te désistes et que la banque était OK pour le prêt, les 5% seront versés au vendeur.
    Je ne sais pas quelle est la loi correspondante.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Après reflexion, je crois que c'était 10% et non pas 5%!
     

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