Diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente d’une maison

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente d’une maison sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). ­­

Un dossier de diagnostics immobiliers complet et valide doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'une maison.

Ce dossier de diagnostics immobiliers doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'une maison ; il doit être fourni par le propriétaire. En outre, il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification…).

Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur l’installation électrique et de gaz, sur les risques naturels, miniers et technologiques et sur les performances énergétiques de la maison.

Le nombre de diagnostics inclus dans un DDT dépend :

  • de la nature du bien
  • de sa date de construction
  • de sa localisation.

Le Un dossier de diagnostics immobiliers doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification…)
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Le Un dossier de diagnostics immobiliers doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification…)
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Détails des différents diagnostics :

  1. Diagnostic Amiante

Les propriétaires d’un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doivent faire contrôler la présence d’amiante, notamment en cas de vente ou de location.

Dans le premier cas, ils doivent fournir à leurs acquéreurs un État d’amiante réalisé par un professionnel certifié au moment de conclure la transaction.

Pour les bailleurs, la communication de ce document n’est pas systématique, mais uniquement si les locataires en font la demande. Ce diagnostic permet d’évaluer l’état de conservation des produits et matériaux amiantés afin d’estimer les risques sanitaires pour les occupants.

L’État d’amiante est dorénavant valable sans limite de temps, si l’absence d’amiante a été constatée. En revanche, si des traces de ce composant cancérigène sont détectées, un contrôle périodique doit être fait.

 

  1. DPE

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, un Diagnostic de ses performances énergétiques (DPE) est demandé. Il donnera aux personnes intéressées par l’offre immobilière des informations sur la consommation annuelle (étiquette ÉNERGIE) et sur les gaz à effet de serre émis (étiquette CLIMAT). Ces deux étiquettes procurent l’avantage de pouvoir facilement comparer les différents biens disponibles sur le marché.

Le DPE a d’ailleurs permis de rendre ce critère déterminant dans le choix des acquéreurs ou des locataires. Il comprend aussi des recommandations du diagnostiqueur certifié pour diminuer la consommation du bien (changement des appareils, perfectionnement de l’isolation, etc.) et inciter à réduire son empreinte sur l’Environnement.

Le DPE est un diagnostic valable 10 ans.

 

  1. Diagnostic Gaz

Les propriétaires d’un logement équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans doivent faire contrôler sa sécurité avant toute mise en vente et mise en location (loi ALUR).

Un professionnel certifié évaluera l’état des différents composants de l’installation (tuyauteries, accessoires et appareils) ainsi que l’absence de risques d’intoxication liés à une mauvaise évacuation.

Ce diagnostic porte le nom d’État de l’installation intérieure de gaz et sa validité est fixée à 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.

 

  1. Diagnostic Electricité

Le vendeur d’un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans doit impérativement réaliser un contrôle de sécurité appelé État de l’installation intérieure d’électricité avant toute mise en vente et mise en location (loi ALUR).

Pour cela, il devra faire appel à un diagnostiqueur certifié pour la mission sera d’évaluer l’état des conducteurs et de décrire la composition du tableau général. Les acquéreurs seront ainsi informés de la qualité de l’installation du logement qu’ils souhaitent acheter. 

Ce diagnostic porte le nom d’État de l’installation intérieure de gaz et sa validité est fixée à 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.

 

  1. Diagnostic Plomb

Les biens immobiliers dont le permis de construire est daté d’avant 1949 présente le risque de contenir encore des matériaux et des revêtements avec des concentrations toxiques de plomb.

 Avant une vente ou une location de ce type de bien, il est donc obligatoire de faire effectuer un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) par un diagnostiqueur certifié. La détection se fait au moyen d’un appareil à fluorescence X éventuellement complétée par des analyses de prélèvements en laboratoire.

La validité du CREP dépend du type de transaction :

- pour un bail de location, elle est de 6 ans ;

- pour une vente, elle est de 1 an si la présence de plomb constatée égale ou excède 1 mg/cm² et le préfet devra en être informé ; si la concentration est inférieure à ce seuil, le CREP a une validité illimitée.

 

  1. Diagnostic Termites

Un état parasitaire relatif aux termites est demandé dans certaines communes lorsqu’un bien immobilier est mis en vente. Cependant, il est important de surveiller que d’autres communes ne soient pas concernées à l’avenir, car en l’absence d’état parasitaire, les vendeurs ne pourront bénéficier d’exonération de garantie pour vices cachés.

N’hésitez pas à contacter DIAG’DOM pour obtenir des renseignements.

L’État parasitaire est effectué par un diagnostiquer certifié qui recherche à l’aide d’un poinçon la présence de galeries creusées dans les bois d’œuvre par les colonies de termites. Ce diagnostic est valable 6 mois.

 

  1. Loi Carrez

La surface privative d’un bien immobilier instituée par la Loi Carrez doit être communiquée aux acquéreurs de lots de copropriété. Sa définition exclut du calcul certaines zones du bien comme les embrasures de portes et de fenêtres, les hauteurs inférieures à 1,80 m, les marches, les caves, les parkings, etc.

Le métrage de la surface privative demande donc une grande précision et une bonne maîtrise de la réglementation. En effet, si la surface privative communiquée lors de la conclusion de la vente comporte une erreur de plus de 5%, l’acquéreur lésé pourra obtenir des compensations financières voire l’annulation de la vente.

 

  1. ERNMT

L’État des risques naturels, miniers et technologiques, également connu sous l’acronyme ERNMT, doit être communiqué aux acheteurs ou aux locataires d’un logement situé dans une commune pour laquelle il existe :

- un plan de prévention des risques (PPR) ;

- une zone de sismicité ;

- des déclarations d’état de catastrophe naturelle.

Ce formulaire doit être rempli grâce à un dossier spécifique constitué par l’administration communale et sa validité est de 6 mois.

Pour de plus amples informations : www.diagdom.fr

La synthèse de vos obligations pour la vente ou la location d’une maison.
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La synthèse de vos obligations pour la vente ou la location d’une maison.
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Article publié le 23 avril 2018

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