Enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières

agence immobilière Le secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel, a annoncé jeudi 4 octobre des "mesures pour défendre le consommateur" face aux abus de professionnels de l'immobilier. Il déposera prochainement une disposition qui permettra à la DGCCRF de vérifier le respect de la loi

En effet, une enquête nationale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a révélé que 830 des 1070 agences immobilières visitées en début d'année étaient en infraction par rapport à la réglementation. Les infractions relevées portent pour l'essentiel sur :

  • l'absence d'affichage de prix visibles pour le consommateur, absence de remise de notes d'honoraires;
  • la publicité mensongère : annonce de surfaces supérieures à celles figurant sur le mandat;
  • la tromperie sur la nature de la prestation : la non-disponibilité d'un bien mis en vente ou en location;
  • la non conformité des bordereaux de rétractation;
  • le non respect des conditions d'exercice de la profession fixées par la loi Hoguet : absence de carte professionnelle ou détention de carte périmée, intervention d'agents immobiliers sans mandat du propriétaire du bien.
Sur les diagnostics immobiliers, M. Chatel a rappelé qu'à compter du 1er novembre, "une certification est exigée" qui devrait permettre d'éliminer nombre de non-professionnels sur la place attirés par un métier en plein boom avec l'accumulation de nouvelles directives européennes.

A propos des syndics, M. Chatel a indiqué qu'il ferait appliquer l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) demandant "une clarification dans la facturation". Les syndics sont tenus de faire apparaître clairement d'une part les dépenses comprises dans le forfait annuel et d'autre part les prestations facturées à la carte.

Article publié le 4 octobre 2007

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