Crédit d'impôt 2010 pour les économies d'énergies

crédit d'impôt 2010

crédit d'impôt 2010L'arrêté du 30 décembre 2009 (JORF n°0001 du 1 janvier 2010) est venu modifier les critères techniques des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de développement durable dans l'habitation principale, payées depuis le 1er janvier 2010 (CGI art. 200 quater).

Que vous soyez l°Cataire ou propriétaire, le crédit d'impôt varie de 25 % à 50 % des dépenses TTC payées, dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (+ 400 € par personne à charge).

Nouveautés 2010 :

  • le coût de la main d'oeuvre est maintenant pris en compte pour les travaux d'isolation des logements (parois opaques)
  • la TVA réduite ne s'applique plus aux équipements de climatisation
  • pour le renouvellement des fenêtres et pour les chaudières à condensation, le crédit d'impôt passe de 25% à 15%
  • pour le chauffage au bois, le crédit d'impôt passe à 25%, sauf dans le cas du remplacement d'équipement ancien de même nature avec preuve de la destruction de l'ancien appareil (dans ce cas le crédit d'impôt demeure à 40%)

Par ailleurs, la nouvelle loi de finances :

  • supprime la majoration de taux applicable lorsque les travaux sont effectués dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977,
  • précise que le crédit d'impôt ne se cumule pas, pour un même logement, avec l'aide fiscale au titre des emplois à domicile.

 

N'oubliez pas les liens et textes de lois relatifs aux aides, crédits d'impôts (équipement + interet d'emprunts), augmentation de 20% de COS, et exonération de taxe foncières, EC. PTZ... pour les constructions BBC : Bâtiments Basse Consommation :

  • Taxe foncière : Les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %. En savoir plus...
  • Le texte intégral de l'article 200 quater du Code général des impôts

Quels équipements ouvrent droit aux crédits d'impôts en 2010 ?

Art. 1er. − L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. − La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit (entre en vigueur le 1er janvier 2010) :

Acquisition des équipements et matériaux suivants :

a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;

b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :

1. Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :

  • Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance
  • supérieure ou égale à 2,8 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;
  • Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m2.K/W ;
  • Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m2.K/W ;
  • Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m2.K/W ;

2. Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :

  • Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,4 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) ;
  • Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 W/m2.K ;
  • Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K ;
  • Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m2.K ;
  • Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m2.K ;

3. Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m2.K/W ;

4. Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m2.K/W ;

5. Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K

c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :

  1. Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mon. ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;
  2. Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1o, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage ;

Intégration à un logement neuf ou acquisition :

a) Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :

  1. Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
  2. Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;
  3. Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique ;
  4. Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
  5. Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3 %, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :
  • les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
  • les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229 ou NF D 35376) ;
  • les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32301).

6. Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 85 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;

b) De pompes à chaleur spécifiques sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, telles que :

  1. Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d'évaporation de – 5 °C et une température de condensation de 35 °C ;
  2. Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0. C et – 3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
  3. Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d'eau à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
  4. Les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
  5. Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ayant un coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3 ;

c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent des éléments suivants :

  • Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;
  • Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble
  • Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.

 

d) D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles constitués de l'ensemble des éléments suivants :

  • d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage : soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
  • d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
  • d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :

. étanche ;
. résistant à des variations de remplissage ;
. non translucide ;
. fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;

A noter :

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Pour un même logement donné en l°Cation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8.000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en l°Cation et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.


Article publié le 20 janvier 2010

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