La déduction des intérêts d'emprunt sur l'immobilier est-elle efficace ?

pret immobilier L'idée théorique de la déduction des intérêts d'emprunt du revenu imposable est de favoriser l'accession à la propriété pour avoir « une France de propriétaires » (actuellement 65% des français le sont).

L'encours actuel des crédits à l'habitat est de 594 milliards d'euro et intérêts d'emprunts sur ces crédits représentent environ 20 milliards d'euros.
Cette mesure va donc coûter annuellement plus de 3 milliards d'euros aux contribuables.

La mesure ne sera pas efficace :  le problème du logement en France ne peut pas être réglé par la seule accession à la propriété. Rappelons qu'il manque 800.000 logements et qu'il y a 5,7 millions de mal logés [1].

De plus, la mesure risque de retarder la baisse programmée des prix de l'immobilier . Elle s'inscrit complètement à contre courant des autres pays européens dans lesquels les aides fiscales et aides directes à l'accession à la propriété ont tendance à disparaître [2].

La mesure n'est pas juste. Elle n'est pas assortie de conditions de revenus et c'est un cadeau aux classe moyennes supérieures (économie de plus de 10.000€ soit plus de 10% du taux du crédit pour un emprunt de 200000€ [3]).

Pour avoir une mesure juste, il aurait fallu l'assortir, comme aux Pays-Bas ou au Danemark d'une taxation des propriétaires de logements une fois leur prêt remboursé ... sur la base de leur valeur locative [2].
Cette idée originale donnerait un rôle de redistribution à l'état pour aider les acquérants quand ils remboursent leur prêts, la mesure étant financée par une taxe sur ces mêmes propriétaires une fois leur prêt terminé ... comme si ces propriétaires louaient leur logement à quelqu'un d'autre.
Cette mesure réduirait également la fracture entre locataires et propriétaires.

D'autres mesures auraient pu être envisagées comme développer les prêts à taux zéro, gérer les locaux vides, favoriser les créations ou rénovations de logements à haute performance énergétique ou encore baisser la taxe extrêmement élevée sur les ventes de logement (plus de 5 %) pour dynamiser la mobilité de la main-d'oeuvre et le marché du logement en France.

En conclusion, la déduction des intérêts d'emprunt ne satisfait qu'une minorité de Français.
D'après un sondage IFOP du 17 septembre 2007, 91% des Français trouvent qu'il est difficile de se loger et d'après eux, la problématique du logement n'est que la priorité n°7 du gouvernement. 


[1] chronique économie d'Olivier Pastré diffusée sur France Culture le 31 mai 2007.
[2] note sur les dispositifs favorisant, dans les principaux pays européens, l'accession
à la propriété
(ministère du logement, 2005)
[3] simulations Empruntis disponible sur lesechos.fr

Article publié le 14 septembre 2007

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