Loi de finances 2009 et efficacité énergétique

loi de finances 2009La loi (n°2008-1425) de Finances pour 2009, a été publiée in extrémis le 27 décembre 2008.

Pour ce qui est mesures liées à l'efficacité énergétique des logements, on trouve un certain nombre d'articles de loi, mais en l'absence de décret d'application fixant des objectifs chiffrés, le statu quo subsiste :

  • article 99 : éco-prêt à taux zéro plafonné à 30.000 euros pour les travaux de rénovation énergétiques des logements anciens 
  • article 103 : crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier est réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale :
    Les acquéreurs de logements neufs à basse consommation énergétique "BBC" (au sens du § 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007 ) peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % sur les intérêts payés pendant 7 ans.
    Lien vers le texte complet du décret du 2 janvier 2009 
  • article 104 : bénéfice des avantages Robien et Borloo est conditionné au respect de normes thermiques et de performance énergétique (modalités à venir par décret)
  • article 109 : rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Le résumé de toutes les nouveautés est disponible sur net-iris.fr, et le texte intégral est disponible sur legifrance.gouv.fr

Ces dispositions sont elles des mesures de fond ? Lire sur Actu-environnement le point de vue d'Hélène Blanchard, vice-présidente de la Région Rhône-Alpes en charge de l'Environnement et de la Prévention des risques.

L'éco-prêt à taux zéro (extrait de l'article 99)

Il sera attribué par les banques qui, en contre-partie, bénéficieront d'un crédit d'impôt pour subventionner leur manque à gagner des intérêts.

Les travaux devront porter sur :

  • 1° Soit de travaux qui correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :
  •  a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
  •  b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ;
  •  c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
  •  d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;
  •  e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • 2° Soit de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
  • 3° Soit de travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Voir notre brève de mars 2009 pour les performances minimales à atteindre.

Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par décret.

  • 3. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes suivantes :
  • 1° Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires ou dans des logements qu'elles donnent en location ou qu'elles s'engagent à donner en location ;
  • 2° Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en location ;
  • 3° Aux personnes physiques membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu'elles donnent ou s'engagent à donner en location ;
  • 4° Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu'elles mettent gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s'engagent à donner en location.
  • 4. Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement.
  • 5. L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit mentionné au 1, à l'appui de sa demande d'avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Il transmet, dans un délai de deux ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit mentionné au 1, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2. Un décret fixe les modalités d'application du présent 5.
  • 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement.
  • 7. Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater.
Article publié le 1 janvier 2009

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