Contrat de construction : pour qui, pour quoi

La construction d'une maison individuelle est garantie par différents contrats selon la nature du professionnel choisi. Le contrat de construction de maison individuelle ne concerne que les constructeurs. Ses garanties obligatoires sont réglementées par la loi du 9 décembre 1990. En voici les points principaux.

Contrats et garanties : cliquer pour agrandir le tableau
Quel qu'il soit, le contrat de construction de maison individuelle s'applique dès que le constructeur réalise les plans hors d'eau hors d'air.

La garantie de livraison à prix et délais convenus
Elle prend effet dès l'ouverture du chantier et couvre le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Elle assure également le maître d'ouvrage de l'achèvement des travaux dans les délais et prix convenus. Enfin, elle couvre la défaillance éventuelle du constructeur par son engagement auprès d'un organisme garant.

La garantie décennale
Les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables de plein droit pendant dix ans des dommages (même résultant d'un vice du sol) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, affectant l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à son utilisation. La garantie décennale début à la date de réception de la maison par le maître d'ouvrage.

La garantie dommage-ouvrage
Cette assurance est obligatoire pour le client. En cas de litige, elle le couvre en procédant au remboursement ou à l'exécution des réparations avant même que les responsabilités des malfaçons relevées aient été déterminées. Le constructeur doit être en mesure de proposer une assurance dommage-ouvrage à son client. Toutefois, ce dernier a la possibilité d'en souscrire une auprès d'une société d'assurance de son choix.

La garantie de parfait achèvement
Le constructeur est tenu de garantir le parfait achèvement de la construction pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Cette garantie couvre tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit dans le procès verbal de réception, soit notifiés par écrit à l'entrepreneur s'ils sont apparus dans le délai légal d'un an.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement
Cette garantie est supportée par tous les intervenant de la construction. elle couvre les éléments d'équipement dissociables du bâtiment, c'est-à-dire pouvant être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre (tels les fenêtres, volets, portes intérieures, etc).

Plus d'informations : www.logement.gouv.fr

Julie Rossignon pour l'ADIB
www.adib-franche-comte.com
Article publié le 9 juin 2010

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