Quelles sont les critères de la haute qualité environnementale permettant d'être exonérées de la taxe foncière pendant 20 ans (loi 1384 I bis).
vous devriez aller voir sur le site du ministère des finances : www.finances.gouv.fr (je crois) ou www.service-public.gouv.fr bon courage, Karla
Voir ici pour les détails du décret : Decretno2005-1174relatifcriteresQEB_exonerationtaxefonciere_cle036c26.pdf Par contre je crois que c'est applicable seulement pour les logements destinés à la location. Mais vu la complexité des textes je ne suis pas certain. Sébastien
Une instruction de la Direction générale des impôts parue le 14 juin 2007 précise les régimes d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, la loi "Engagement national pour le logement" a porté à 30 ans la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements neufs à usage locatif affectées à l'habitation principale qui satisfont à certains critères de qualité environnementale. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/6IDLPUB/textes/6c207/6c207.pdf
