calcul des pénalités de retard

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 28 Août 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Comment se calculent les pénalités de retard ? est ce le retard total ? le nombre de jours moins les jours fériés ou le nombre de jours moins les samedis et dimanches ???
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Sans aucun doute (pour nous) en jours calendaire c'est à dire la totalité des jours.
    Article R231-14 du code de la construction (partiel)
    "En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard".
    Il n'y a pas là de notion de jours ouvrables ou non. Cette loi est d'ordre public, toutes clauses contraire est réputée non écrite.
    (sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux)
     
  3. Invité

    Invité Invité

    <suite>
    En complément de la réponse précédente, je vous informe que les clauses concernant les congés du constructeur qui pourraient bien apparaître dans votre contrat sont également illégales et réputées non écrites.
     

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