Comment se calculent les pénalités de retard ? est ce le retard total ? le nombre de jours moins les jours fériés ou le nombre de jours moins les samedis et dimanches ???
Sans aucun doute (pour nous) en jours calendaire c'est à dire la totalité des jours. Article R231-14 du code de la construction (partiel) "En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard". Il n'y a pas là de notion de jours ouvrables ou non. Cette loi est d'ordre public, toutes clauses contraire est réputée non écrite. (sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux)
<suite> En complément de la réponse précédente, je vous informe que les clauses concernant les congés du constructeur qui pourraient bien apparaître dans votre contrat sont également illégales et réputées non écrites.
